L’A.R. du 9 mars 2022 sur la facturation électronique oblige les opérateurs économiques à transmettre leur facture par voie électronique dans le cadre d’un marché public. Cette obligation sera mise en place progressivement et dépendra de la valeur du marché.
Pour les marchés publiés à partir du 1er mai 2023, la facturation électronique sera obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur à 30.000 €.
À partir du 1er novembre 2023, il sera également obligatoire pour les autres contrats. Les marchés de moins de 3.000 € sont en principe exemptés (mais chaque pouvoir adjudicateur peut choisir individuellement de continuer à appliquer la facturation électronique)
