IDD Politique en matière de conflits d’intérêts pour CI Assurances
CI Assurances SA est tenue de respecter la Directive IDD et nous vous communiquons dans ce cadre les informations suivantes :
- La politique en matière de conflits d’intérêts chez CI Assurances.
La réglementation IDD (Insurance Distribution Directive) exige que notre bureau établisse une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts. Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur la manière dont nous mettons cette politique en œuvre.
- Cadre législatif.
En 2014, la réglementation Twin Peaks a rendu le code de conduite MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) également applicable au secteur de l’assurance. La directive IDD (Insurance Distribution Directive) s’appuie sur Twin Peaks et précise les règles de conduite et les exigences d’informations à respecter par le distributeur d’assurances.
Le 28 décembre 2018, la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/17 du Parlement européen et du Conseil de 2016 sur la distribution d’assurances (IDD) est entrée en vigueur en Belgique.
CI Assurances agit dans ses activités quotidiennes conformément à cette réglementation dont le but ultime est de protéger les clients de l’assurance.
- Quels conflits d’intérêts?
Afin d’élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons tout d’abord relevé les conflits d’intérêts susceptibles de survenir au sein de notre bureau. Ceux-ci risquent d’émerger entre (1) notre bureau et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à notre bureau et de son éventuelle structure de groupe. Lors de l’appréciation des conflits d’intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés.
Il s’agit de situations où:
- un gain financier est réalisé ou une perte financière est subie aux dépens du client ;
- le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour notre bureau ;
- une motivation financière nous incite à privilégier d’autres clients ;
- il est exercé la même activité que le client ;
- une autre personne que le client verse une rémunération à notre bureau pour la fourniture de services d’intermédiation en assurances.
- Les mesures prises par CI Assurances.
Notre bureau a pris toute une série de mesures pour s’assurer que les intérêts du client priment.
Il s’agit notamment :
- d’une note d’instruction interne ;
- d’une politique adaptée en matière de rémunération ;
- d’une politique garantissant que l’activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d’assurance dont elles connaissent et sont capables d’expliquer aux clients les caractéristiques essentielles ;
- d’une politique permettant à notre bureau de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
- d’une politique en matière d’octroi d’avantages ;
- d’une politique garantissant que toutes les personnes occupées par notre bureau fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.
S’il y a lieu, notre politique en matière de conflits d’intérêts sera adaptée et /ou actualisée.
- Quelle est la procédure en cas de conflit d’intérêt?
CI Assurances suit la procédure suivante en cas de conflits d’intérêts :
- Suivi de la procédure en cas de conflit d’intérêts
- CI Assurances tient et met régulièrement à jour un registre reprenant les situations dans lesquelles un conflit d’intérêts entraînant un risque de préjudice aux intérêts d’un client ou, dans le cas d’un service ou d’une activité en cours, peut survenir.
- L’indication de conflits d’intérêts dans le dossier peut entraîner une mise à jour de la liste des conflits d’intérêts potentiels et inversement.
- En cas de besoin, CI Assurances ajuste la politique de gestion des conflits d’intérêts.
- Les collaborateurs de CI Assurances sont tenus de respecter les instructions internes concernant la politique en matière de conflits d’intérêts.
- Registre des conflits d’intérêts
Le registre reprend des situations où un conflit d’intérêts qui présente un risque de préjudice pour les intérêts d’un client est survenu ou pourrait survenir dans un service ou une activité en cours.
L’inscription du conflit d’intérêts dans ce registre peut donner lieu à une mise à jour de la liste des conflits d’intérêts potentiels et/ou à un ajustement de la politique de conflits d’intérêts de notre bureau.
- Contact
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dataprotection@ci-assurances.be