Le 16 février 2023, la loi sur la ‘gouvernance dans les marchés publics’ a été publiée au Moniteur belge. Cette loi introduit de nouvelles obligations d’information concernant les contrats et les commandes conclus en 2024 :
- À partir de 2025, chaque adjudicateur devra communiquer annuellement (au plus tard le 15 février en ce qui concerne les données de l’année précédente) au SPF Stratégie & Appui (BOSA) le montant total des marchés de valeur faible (< 30.000 €). Les marchés dont le montant est inférieur à 3.000 € sont exemptés de cette obligation. Ce rapport sera notamment ventilé par entreprise bénéficiaire (sur la base du numéro CBE).
- À partir de 2025, chaque l’adjudicateur devra communiquer annuellement (au plus tard le 15 février pour les données de l’année précédente) au SPF Stratégie & Appui (BOSA) le volume total des commandes dans des accords-cadres en cours. Ce rapport sera notamment ventilé par entreprise bénéficiaire (sur la base du numéro CBE). Cette obligation est particulièrement importante pour les centrales d’achat qui travaillent souvent via des accords-cadres.
